Amendement n° AS24 de M. Matthieu Orphelin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La santé n’est pas un bien comme les autres. Permettre la résiliation sans frais et à tout moment des contrats de complémentaire santé revient à considérer la santé comme un bien marchand. Or la santé est un bien d’exception pour chacun de nos concitoyens, ce qui justifie un encadrement plus important de la concurrence pour ce secteur afin de garantir une couverture des risques pour tous. De plus,… (extrait)