Amendement n° 66 de M. Arnaud Viala à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi prévoit de modifier le code des assurances afin de permettre à tout assuré, que le contrat soit individuel ou collectif, de résilier à tout moment, au terme de la première année du contrat, sa complémentaire santé. Si l’intention de mieux faire jouer la concurrence et de permettre aux compagnies d’assurance et aux mutuelles de proposer à leurs assurés des tarifs plus optim… (extrait)