Amendement n° AS49 de M. Dominique Da Silva à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dénoncer l’adhésion » les mots : « dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « adhésion » sont insérés les mots : « ou la résiliation du contrat »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle : la couverture d’un risque auprès d’une institution de prévoyance résulte soit d’une opération d’adhésion au règlement de l’institution, par la signature d’un bulletin, ou de la souscription auprès de celle-ci d’un contrat au profit des salariés.