Amendement n° 96 de M. Dominique Da Silva à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. -À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par lettre ou tout autre support durable ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants : « Art. L. 932-12-2. - Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée : « 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier et moderniser les modalités de notification d’une résiliation de contrat ou de dénonciation d’une adhésion auprès d’un organisme de prévoyance. Différents articles du code de la sécurité sociale apportent des dérogations, en prévoyant des modes de notification spécifiques. Ainsi la résiliation à l’échéance annuelle du contrat ou de l’adhésion doit être signi… (extrait)