I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a introduit un nouvel article L. 113-15-2 dans le code des assurances afin d’autoriser la résiliation des contrats d’assurances tacitement reconductibles à l’issue d’une période d’un an, sans frais ni pénalités pour l’assuré. Ce droit à résiliation s’applique aux contrats couvrant les personnes physiques en dehors de … (extrait)