Amendement n° AS51 de M. Dominique Da Silva à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’ » le mot : « après ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du délai d’un an à compter de la souscription de la garantie, et non uniquement le jour de l’expiration de ce délai.