Le parcours du texte
- 6 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 16 mai 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 27 juin 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-733
Ce que change ce texte
Le texte vise à permettre aux assurés de résilier sans frais leurs contrats de complémentaire santé dans certaines conditions. Il s'agit d'une proposition de loi qui entre dans le cadre des réformes du droit des assurances.
- Fin du recommandéRemplace, dans de nombreux articles du code des assurances, les mots « lettre recommandée » et « envoi recommandé électronique » par le mot « notification » ou les mots « message sur support durable ». art. 1er
- Comment résilierRéécrit l’article L. 113-14 du code des assurances : la résiliation peut être notifiée par lettre ou message sur support durable, par déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication à distance que celui proposé pour souscrire, ou par tout autre moyen prévu au contrat, et « le destinataire confirme par écrit la réception de la notification ». art. 1er
- Périmètre élargiÉlargit le droit de résiliation de l’article L. 113-15-2 du code des assurances en insérant après le mot « branches » les mots « ou des catégories de contrats », et en remplaçant les mots « à l’expiration » par les mots « après échéance ». art. 1er
- Contrats collectifs obligatoiresFerme ce droit « à l’adhérent lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat », et l’ouvre au souscripteur pour les contrats souscrits par un employeur au profit de ses salariés et relevant de catégories définies par décret en Conseil d’État. art. 1er
- Formalités déléguéesLorsque l’assuré change d’organisme, le nouvel organisme accomplit pour son compte les formalités de résiliation, et les organismes intéressés « s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure » ainsi que du transfert des informations nécessaires. art. 1er
- Résiliation après un anOuvre à l’adhérent d’une institution de prévoyance, pour les contrats couvrant les personnes physiques hors activité professionnelle, le droit de résilier « sans frais ni pénalités » après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, la résiliation prenant effet un mois après sa notification. art. 2
- Remboursement du trop-perçuL’adhérent n’est alors tenu qu’à la cotisation correspondant à la période couverte, et l’institution rembourse le solde dans un délai de trente jours, faute de quoi les sommes dues « produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal ». art. 2
- Information de l’assuréLe droit de dénonciation ou de résiliation « est mentionné dans chaque bulletin d’adhésion ou contrat » et « rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation ». art. 2
- Les mutuelles aussiÉtend la même faculté aux mutuelles : le membre participant peut dénoncer son adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice résilier le contrat collectif après un an, « sans frais ni pénalités ». art. 3
- Mutuelles et adhésion obligatoireÉcarte de même la dénonciation par le membre participant « dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire » mentionnées au 2° du III de l’article L. 221-2 du code de la mutualité. art. 3
- Droits en temps réelCharge l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire de s’assurer que les organismes déploient des services numériques permettant à leurs adhérents de connaître leurs droits et garanties « en temps réel » et aux professionnels et établissements de santé d’y accéder, notamment pour le tiers payant. art. 3 bis A
- Frais de gestion communiquésImpose de communiquer à chaque adhérent ou souscripteur, avant la souscription puis annuellement, le montant des prestations versées, « le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition », le montant des cotisations hors taxes et le rapport entre ces montants. art. 3 bis
- Rapport de l’ACPRDemande à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport au plus tard le 1er octobre 2020 sur l’application des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire « en matière de lisibilité des contrats ». art. 3 ter
- Entrée en vigueurLes articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er décembre 2020, et le nouveau droit s’applique « aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date ». art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 27 mars 2019 : 51 voix pour, 10 contre, 13 abstentions. Trois groupes ont voté pour, deux ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 40 | 2 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 5 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 8 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Droit de résiliation : le texte concernait la possibilité pour les assurés de résilier sans frais leurs contrats de complémentaire santé. Vote : il a été adopté par l'Assemblée nationale le 27 mars 2019, avec 51 députés pour, 10 contre et 13 abstentions. Les groupes LAREM, MODEM et UDI-AGIR se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LR a choisi l'abstention. Ce scrutin reflète un clivage entre les partis favorables à une plus grande liberté des consommateurs et ceux qui ont préféré ne pas se positionner sur ce sujet.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il reprend le même dispositif qu’aux articles 1 er et 2. Il modifie le code de la mutualité, afin de simplifier et moderniser les modalités de notification d’une résiliation de contrat d’assurance. La commission des affaires sociales lui a donné un avis favorable. »
« L’article 3 prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après une première année de souscription, les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou les unions. »
« Il s’agit du même amendement que pour les deux premiers articles. Comme le prévoit la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. »
« L’amendement de notre collègue Pierre Cordier vise à exclure du champ d’application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou de plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. »
« Si nous voulons emporter l’adhésion des acteurs concernés et même pour le succès de la réforme, il est absolument nécessaire de déployer un tel système. »
« Nous l’avons déposé au nom de la transparence. La possibilité de résilier sans frais les contrats d’assurance de complémentaire santé doit nécessairement s’accompagner d’une meilleure lisibilité des contrats proposés et des garanties qui les composent. »
« Nous proposons de limiter à une durée de trois ans l’application du droit de résiliation des complémentaires santé à tout moment. Ces mesures constitueraient ainsi une expérimentation. Cet amendement a été adopté par la commission. J’imagine donc qu’il le sera ce soir également. »
« Cette clause de revoyure serait notre façon à nous de tenir la promesse présidentielle d’évaluation d’une loi – dont nous doutons pour notre part du bien-fondé. »
« À plusieurs reprises, madame la ministre, vous avez évoqué l’accord de place avec l’UNOCAM visant à rendre plus lisibles les contrats ainsi que l’engagement des complémentaires à poursuivre les efforts déjà engagés pour diminuer leurs frais de gestion, lesquels ont déjà diminué de près de 1 % en 201… »
Le passage en commission
69 amendements examinés en commission, dont 27 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 69 amendements y ont été déposés, dont 27 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 27 adoptions qui est arrivé en séance, où 90 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR aucun sur 3 0 %
- EDS aucun sur 7 0 %
- SOC aucun sur 8 0 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- LAREM 27 sur 48 56 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Ouvre à l'adhérent et au participant, après 1 an et sans frais, la résiliation de certains contrats de prévoyance, solde remboursé, et charge le nouvel organisme des formalités. 10 adoptés sur 19
- Article 3 Ouvre, après 1 an et sans frais, la résiliation de certains contrats de mutuelle, solde remboursé, hors adhésion obligatoire du membre, et charge le nouvel organisme des formalités. 9 adoptés sur 20
- Article 1er Admet la résiliation notifiée par lettre ou message durable, l'ouvre au souscripteur employeur ou personne morale, la ferme en adhésion obligatoire, et charge le nouvel organisme des formalités. 5 adoptés sur 10
- Après l’article 3 2 adoptés sur 11
- Article 4 Applique aux contrats en cours le droit de résiliation prévu par la loi, dont l'entrée en vigueur est fixée par décret, au plus tard le 1er décembre 2020. 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1772 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Admet la résiliation notifiée par lettre ou message durable, l'ouvre au souscripteur employeur ou personne morale, la ferme en adhésion obligatoire, et charge le nouvel organisme des formalités. 2710 com. / 17 séance
Admet la résiliation notifiée par lettre ou message durable, l'ouvre au souscripteur employeur ou personne morale, la ferme en adhésion obligatoire, et charge le nouvel organisme des formalités.
27 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 17 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2non mis aux voix Ouvre à l'adhérent et au participant, après 1 an et sans frais, la résiliation de certains contrats de prévoyance, solde remboursé, et charge le nouvel organisme des formalités. 3219 com. / 13 séance
Ouvre à l'adhérent et au participant, après 1 an et sans frais, la résiliation de certains contrats de prévoyance, solde remboursé, et charge le nouvel organisme des formalités.
32 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 10 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3non mis aux voix Ouvre, après 1 an et sans frais, la résiliation de certains contrats de mutuelle, solde remboursé, hors adhésion obligatoire du membre, et charge le nouvel organisme des formalités. 3520 com. / 15 séance
Ouvre, après 1 an et sans frais, la résiliation de certains contrats de mutuelle, solde remboursé, hors adhésion obligatoire du membre, et charge le nouvel organisme des formalités.
35 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 9 adoptés, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3 M. Chiche rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 3, son auteur craignant qu’en accroissant la concurrence entre complémentaires santé, il n’affaiblisse la mutualisation des risques et la solidarité financière entre assurés.
Article 3 bis Anon mis aux voix Oblige les organismes d'assurance maladie complémentaire à ouvrir des services numériques donnant aux assurés leurs droits en temps réel et aux professionnels les informations nécessaires au tiers payant. 1amendement
Oblige les organismes d'assurance maladie complémentaire à ouvrir des services numériques donnant aux assurés leurs droits en temps réel et aux professionnels les informations nécessaires au tiers payant.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3 M. Chiche rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 3, son auteur craignant qu’en accroissant la concurrence entre complémentaires santé, il n’affaiblisse la mutualisation des risques et la solidarité financière entre assurés.
Article 3 bisnon mis aux voix Oblige l'organisme à communiquer à chaque adhérent, avant souscription puis annuellement, le montant des prestations versées, ses frais de gestion et d'acquisition, les cotisations et leur rapport. 50 com. / 5 séance
Oblige l'organisme à communiquer à chaque adhérent, avant souscription puis annuellement, le montant des prestations versées, ses frais de gestion et d'acquisition, les cotisations et leur rapport.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3 M. Chiche rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 3, son auteur craignant qu’en accroissant la concurrence entre complémentaires santé, il n’affaiblisse la mutualisation des risques et la solidarité financière entre assurés.
Article 3 ternon mis aux voix Impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport au Parlement et au Gouvernement, avant le 1er octobre 2020, sur la lisibilité des contrats d'assurance complémentaire. 10 com. / 1 séance
Impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport au Parlement et au Gouvernement, avant le 1er octobre 2020, sur la lisibilité des contrats d'assurance complémentaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3 M. Chiche rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 3, son auteur craignant qu’en accroissant la concurrence entre complémentaires santé, il n’affaiblisse la mutualisation des risques et la solidarité financière entre assurés.
Article 4non mis aux voix Applique aux contrats en cours le droit de résiliation prévu par la loi, dont l'entrée en vigueur est fixée par décret, au plus tard le 1er décembre 2020. 185 com. / 13 séance
Applique aux contrats en cours le droit de résiliation prévu par la loi, dont l'entrée en vigueur est fixée par décret, au plus tard le 1er décembre 2020.
18 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.