Amendement n° 3 · ART. 3, déposé par M. Chiche +10 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer l’article 3, son auteur craignant qu’en accroissant la concurrence entre complémentaires santé, il n’affaiblisse la mutualisation des risques et la solidarité financière entre assurés.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l’article 3. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer le fait que les instituts de prévoyance, les mutuelles ou unions proposent la mutualisation d’un risque entre leurs sociétaires. Le principe de solidarité financière fera que l’ensemble des cotisations servira à couvrir les frais de santé de quelques-uns. C’est sur ce mécanisme de péréquation que repose le principe mutualiste. L’individualisation du risque sanitaire guide les populations les moins exposées à se tourner vers des complémentaires santé, certes moins onéreuses, mais surtout moins étendues en terme de couverture de risque. Le premier sujet est lié au risque d’accident de ces populations dites moins exposées au risque sanitaire. Elles peuvent rapidement se retrouver dans une situation imprévue non couverte par une approche purement commerciale et concurrentielle. Le second sujet est lié au nomadisme des individus qui vont rechercher les meilleures offres commerciales et changer de complémentaires santé de manière continue. Cela entraînera nécessairement l’augmentation des frais de gestion et de publicité des sociétés d’assurance, des instituts de prévoyance et des mutue…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 6 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 16 mai 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 27 juin 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-733
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie plusieurs codes juridiques pour étendre le droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé à certaines catégories de contrats, en précisant les conditions d'application. Il insère des dispositions dans le code des assurances et le code de la sécurité sociale pour définir les modalités de ce droit, notamment la possibilité de résilier sans frais à la fin de la période de garantie. Le code de la mutualité est également ajusté pour intégrer des mentions obligatoires dans les documents d'information des contrats. Ces modifications entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er décembre 2020.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 3 | 32 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’augmentation des frais de gestion est naturellement induite par le fait que les assurés changeront de complémentaire santé et iront d’un organisme à un autre de manière beaucoup plus récurrente qu’auparavant. Je rappelle au passage que le législateur ne fixe pas lui-même ni le montant des frais de gestion ni la tarification des gammes complémentaires : cela revient bien au marché. Les acteurs économiques, sur un marché concurrentiel, qui organiseront la recherche de nouveaux assurés investiront et donc répercuteront le montant de ces investissements sur leurs tarifications. Le présent amendement vise à supprimer l’article. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il reprend le même dispositif qu’aux articles 1 er et 2. Il modifie le code de la mutualité, afin de simplifier et moderniser les modalités de notification d’une résiliation de contrat d’assurance. La commission des affaires sociales lui a donné un avis favorable. »
« L’article 3 prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après une première année de souscription, les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou les unions. »
« Il s’agit du même amendement que pour les deux premiers articles. Comme le prévoit la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. »
« L’amendement de notre collègue Pierre Cordier vise à exclure du champ d’application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou de plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. »
« Si nous voulons emporter l’adhésion des acteurs concernés et même pour le succès de la réforme, il est absolument nécessaire de déployer un tel système. »
« Cet amendement de M. Jean-Noël Barrot vise à supprimer la clause d’application différée dans le temps des mesures figurant dans cette proposition de loi. »
« Nous proposons de limiter à une durée de trois ans l’application du droit de résiliation des complémentaires santé à tout moment. Ces mesures constitueraient ainsi une expérimentation. Cet amendement a été adopté par la commission. J’imagine donc qu’il le sera ce soir également. »
« Cette clause de revoyure serait notre façon à nous de tenir la promesse présidentielle d’évaluation d’une loi – dont nous doutons pour notre part du bien-fondé. »
« À plusieurs reprises, madame la ministre, vous avez évoqué l’accord de place avec l’UNOCAM visant à rendre plus lisibles les contrats ainsi que l’engagement des complémentaires à poursuivre les efforts déjà engagés pour diminuer leurs frais de gestion, lesquels ont déjà diminué de près de 1 % en 201… »