Amendement n° 3

ARTICLE 3

• M. Guillaume Chiche EDS

Cosignataires :

• Pierre Cabaré
• Émilie Cariou
• Yves Daniel
• Delphine Bagarry
• Jean-Michel Mis
• Frédéric Barbier
• Barbara Bessot Ballot
• Lionel Causse
• Sandrine Josso
• Agnès Thill

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte modifie des dispositions légales pour instaurer un droit de résiliation sans frais pour certains contrats de complémentaire santé. Il précise que ce droit s'applique à des catégories spécifiques de contrats, et introduit des dispositions encadrant les conditions de cette résiliation. Les modifications concernent notamment le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité. L'application de ces dispositions est prévue à partir d'une date fixée par un décret en Conseil d'État, au plus tard le 1er décembre 2020.

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• n° AS3 M. Guillaume Chiche EDS Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS5 Mme Corinne Vignon LAREM Retiré Après la deuxième occurrence du mot : « la » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé : « souscription de la garantie…
• n° AS6 Mme Corinne Vignon LAREM Retiré À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot : « de » les mots : « d’effet de la »
• n° 11 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS15 Mme Nicole Le Peih LAREM Devenu sans objet Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et être signifiée de façon clairement identifiable. »
• n° AS18 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 18 M. Matthieu Orphelin EDS Retiré Supprimer cet article.
• n° AS21 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM Retiré À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « un » le mot : « deux ».
• n° 22 M. Pierre Cordier LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par…
• n° AS23 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM Devenu sans objet À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « date » les mots : « prise d’effet ».
• n° AS25 M. Matthieu Orphelin EDS Retiré Supprimer cet article.
• n° AS26 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Rejeté Supprimer cet article.
• n° 30 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS34 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 37 Mme Corinne Vignon LAREM Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221-10-1…
• n° 50 Mme Corinne Vignon LAREM Non défendu À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par…
• n° AS59 M. Dominique Da Silva LAREM Adopté À l’alinéa 2, après le mot : notice », insérer les mots : « prévue par l’article L. 221-6 ».
• n° AS60 M. Dominique Da Silva LAREM Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans…
• n° AS61 M. Dominique Da Silva LAREM Adopté Après le mot : « d’État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « le membre participant peut dénoncer…
• n° 61 M. Olivier Becht AGIR-E Non défendu À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par…
• n° AS62 M. Dominique Da Silva LAREM Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le…
• n° AS63 M. Dominique Da Silva LAREM Retiré À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’ » le mot : « après ».
• n° AS64 M. Dominique Da Silva LAREM Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le…
• n° AS65 M. Dominique Da Silva LAREM Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le…
• n° 65 M. Arnaud Viala LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° AS66 M. Dominique Da Silva LAREM Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions…
• n° AS67 M. Dominique Da Silva LAREM Adopté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat…
• n° AS68 M. Dominique Da Silva LAREM Adopté Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants : « II (nouveau). - Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la…
• n° 71 M. Dominique Da Silva LAREM Retiré I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221-10 est ainsi…
• n° 81 M. Olivier Becht AGIR-E Non défendu Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice…
• n° 82 Mme Corinne Vignon LAREM Non défendu Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice…
• n° 86 M. Pierre Cordier LR Rejeté Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice…
• n° 93 Le Gouvernement Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de…
• n° 97 (Rect) M. Dominique Da Silva LAREM Adopté I. - Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-10, les…