Après la deuxième occurrence du mot : « la » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé : « souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personn… (extrait)
Cet amendement vise à proposer des modifications quant au corps même du texte de loi instaurant l’article L. 221-10-2 du code de la mutualité. Dans la rédaction de la proposition de loi, cet article permettra aux adhérents de résilier leurs contrats de complémentaire santé, individuels ou collectifs, à l’expiration du délai d’un an à compter de la première souscription. Cette résiliation pourra in… (extrait)