Amendement n° AS23 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « date » les mots : « prise d’effet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai de trente jours pour le remboursement de la cotisation par l’organisme de complémentaire santé. En effet, la notion de « date de la dénonciation d’adhésion » n’est pas définie. Cette expression peut faire référence à la date de la notification de la dénonciation d’adhésion ou elle peut faire référence à la pris… (extrait)