Amendement n° 71 de M. Dominique Da Silva à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221-10 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » « b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Le deuxième alinéa du même articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier et moderniser les modalités de notification d’une résiliation de contrat ou de dénonciation d’une adhésion auprès d’une mutuelle. Différents articles du code de la mutualité apportent des dérogations, en prévoyant des modes de notification spécifiques. Ainsi la résiliation à l’échéance annuelle du contrat doit être signifiée par lettre recommandée ou envoi é… (extrait)