Amendement n° AS64 de M. Dominique Da Silva à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221-2. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.