Amendement n° AS26 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le modèle économique des mutuelles est fondé sur le principe de la solidarité entre adhérents. Cette philosophie de mutualisation est une particularité qui semble incompatible avec l'individualisation des risques induite par la mesure. L'effet sur le pouvoir d'achat des français ne serait de plus pas nécessairement positif. En effet, du fait de cette mesure, les acteurs du marché risqueraient d'êt… (extrait)