Amendement n° AS61 de M. Dominique Da Silva à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « d’État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.