Amendement n° 82 de Mme Corinne Vignon à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

L’amendement vise à compléter l’alinéa 7, dans le cadre du code de la mutualité, en vue d’exclure du champ d’application du droit de résiliation infra annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cette possibilité ne doit pas s’appliquer aux contrats collectifs et obligatoires de … (extrait)