Amendement n° AS18 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou unions. Cette proposition de loi part d’un mauvais constat. Si les prix des complémentaires santé augmentent depuis plusieurs années, c’est d’abord en raison d’un transfert de charges progressif de la sécurité … (extrait)