À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot : « de » les mots : « d’effet de la »
Cet amendement vise à proposer des modifications quant au corps même du texte de loi instaurant l’article L. 221-10-2 du code de la mutualité. Dans la rédaction de la proposition de loi, cet article permettra aux adhérents de résilier leurs contrats de complémentaire santé, individuels ou collectifs, à l’expiration du délai d’un an à compter de la première souscription. Cette résiliation pourra in… (extrait)