Amendement n° 50 de Mme Corinne Vignon à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à compléter l’alinéa 7, dans le cadre du code de la mutualité, en vue d’exclure du champ d’application du droit de résiliation infra annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cette possibilité ne doit pas s’appliquer aux contrats collectifs et obligatoires de … (extrait)