Adopté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221-10-1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplac… (extrait)
Le présent amendement vise à simplifier et moderniser les modalités de notification d’une résiliation de contrat ou de dénonciation d’une adhésion auprès d’une mutuelle. Différents articles du code de la mutualité apportent des dérogations, en prévoyant des modes de notification spécifiques. Ainsi la résiliation à l’échéance annuelle du contrat doit être signifiée par lettre recommandée ou envoi é… (extrait)