Amendement n° 37 de Mme Corinne Vignon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221-10-1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».

L'exposé des motifs

La faculté de résiliation sans frais du contrat de complémentaire santé n’est ouverte qu’à l’expiration d’une durée d’un an à compter de la première souscription. Cela permet d’éviter des comportements opportunistes d’assurés qui souscriraient un contrat pour une courte période au cours de laquelle des soins ont été programmés (opération programmée, pose d’une prothèse dentaire ou auditive…). Un t… (extrait)