Amendement n° AS68 de M. Dominique Da Silva à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants : « II (nouveau). - Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’article L. 313-30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité ; « 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313-31 et à l’article L. 313-32 du code de la consommation, la référence aux premier… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, conséquence de l’insertion par le présent article d’un nouvel alinéa au sein de l’article L. 221-10 du code de la mutualité.