Amendement n° AS63 de M. Dominique Da Silva à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’ » le mot : « après ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du délai d’un an à compter de la souscription de la garantie, et non uniquement le jour de l’expiration de ce délai.