Amendement n° AS21 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « un » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Alors que le texte prévoit une prise d’effet de la dénonciation du contrat dans un délai d’un mois à partir de la notification par l’adhérent, cet amendement propose de modifier ce délai à 2 mois. Aujourd’hui, le code des assurances prévoit un délai d’un mois dans des cas de résiliations exceptionnelles tels que le changement de situation de l’assuré (L. 113-16 c. des assurances), la résiliation a… (extrait)