Le parcours du texte
- 6 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 16 mai 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 27 juin 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-733
Ce que change ce texte
Le texte vise à permettre aux personnes de résilier sans frais des contrats de complémentaire santé dans certaines conditions. Il s'agit d'une proposition de loi qui a été examinée par une commission mixte paritaire.
- Résilier par simple lettreRécrit l’article L. 113-14 du code des assurances : la résiliation peut être notifiée, au choix de l’assuré, « par lettre ou tout autre support durable », par déclaration au siège social, par acte extrajudiciaire ou par le mode de communication à distance qu’utilise l’assureur. « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » art. 1er
- Le nouvel organisme agitCharge l’organisme rejoint d’effectuer « pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation », les organismes devant s’assurer de « l’absence d’interruption de la couverture de l’assuré durant la procédure ». art. 1er
- Pas quand l’employeur imposeFerme ce droit lorsque l’adhésion est imposée : il « n’est pas ouvert à l’adhérent lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat ». art. 1er
- Résilier après un anOuvre à l’adhérent d’une institution de prévoyance le droit, « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription », de « dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat sans frais ni pénalités ». art. 2
- Effet un mois aprèsFixe la date d’effet : la résiliation « prend effet un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent ». art. 2
- Solde en trente joursOblige l’organisme à rembourser le solde de cotisation « dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet » de la résiliation ; à défaut, les sommes dues « produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal ». art. 2
- Rappelé à chaque échéanceImpose que ce droit soit « mentionné dans chaque bulletin d’adhésion ou contrat » et qu’il soit « rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation ». art. 2
- Étendu aux mutuellesÉtend le dispositif au code de la mutualité : le membre participant peut dénoncer son adhésion et l’employeur résilier le contrat collectif « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités ». art. 3
- Adhésion obligatoire exclueÉcarte les contrats collectifs obligatoires : ce droit « n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire ». art. 3
- Frais de gestion communiquésOblige l’organisme complémentaire à communiquer « avant la souscription puis annuellement » à chacun de ses adhérents le rapport « exprimé en pourcentage » entre les prestations versées et les cotisations, ainsi que « le montant et la composition des frais de gestion ». art. 3 bis
- Ses droits en ligneConfie à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire le suivi de la mise en place de « services numériques permettant à leurs adhérents, assurés et participants d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel ». art. 3 bis A
- Applicable fin 2020Renvoie l’entrée en vigueur à un décret en Conseil d’État, « et au plus tard le 1er décembre 2020 », le nouveau droit s’appliquant alors « aux adhésions et contrats existants à cette date ». art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté (28 pour, 7 contre, aucune abstention) par LAREM, LR, le MODEM, UDI-I et LT ; FI (2 voix), GDR (2) et SOC (1) ont voté contre, comme une voix LAREM et une voix non inscrite.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 19 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis, pour et contre
Droit de résiliation : le texte concernait la possibilité pour les assurés de résilier sans frais leurs contrats de complémentaire santé. Vote : il a été adopté par l’Assemblée nationale le 27 juin 2019, avec 28 voix pour, 7 contre et 0 abstention. Positions : seul le groupe LAREM s’est prononcé en faveur du texte. Le scrutin a mis en évidence un clivage entre les groupes politiques sur cette question de consommation.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il nous est aujourd’hui donné d’entériner le texte consensuel issu de la commission mixte paritaire réunie le 15 mai dernier sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. »
« La proposition de loi qui sera définitivement adoptée aujourd’hui a fait l’objet de débats animés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et on ne peut que se satisfaire du fait que les députés et les sénateurs se soient mis d’accord sur un texte commun lors de la réunion de la commission mixte pa… »
« Voici quelques jours, le Premier ministre a ici même vanté les vertus du doute : il a été immédiatement applaudi sans hésitation ni retenue par la majorité. Puis il a annoncé un changement de méthode, reconnaissant avoir été conduit « à prendre des décisions rapides et pas assez concertées ». »
« Faisant partie des nombreuses réformes que nous engageons en vue d’améliorer le pouvoir d’achat, la libre résiliation de la complémentaire santé au bout de douze mois d’adhésion constitue la concrétisation d’un engagement pris sur la base d’une attente forte de nos concitoyens. »
« Nous sommes réunis ce matin pour examiner en lecture définitive, après une procédure accélérée, la proposition de loi issue du groupe La République en marche de l’Assemblée nationale visant à donner aux assurés, particuliers comme entreprises, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment a… »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour valider les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord, le 15 mai dernier, sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. »
« Cette proposition de loi, déposée par nos collègues de la majorité, vise à mieux protéger les assurés en leur donnant plus de liberté dans le choix de leur complémentaire santé. »
« L’année dernière, un Français sur dix n’avait pas de couverture santé. Ce chiffre doit nous inquiéter parce qu’il est en augmentation par rapport aux années précédentes. Il doit aussi nous alerter, car il révèle qu’un nombre de plus en plus élevé de Français renoncent à se faire soigner. »
« À l’issue de la commission mixte paritaire, qui a été conclusive, la philosophie du texte initial de la proposition de loi de la majorité est conservée. »
Le passage en commission
69 amendements examinés en commission, dont 27 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 69 amendements y ont été déposés, dont 27 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 27 adoptions qui est arrivé en séance, où 90 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR aucun sur 3 0 %
- EDS aucun sur 7 0 %
- SOC aucun sur 8 0 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- LAREM 27 sur 48 56 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Ouvre à l'adhérent et au participant, après 1 an et sans frais, la résiliation de certains contrats de prévoyance, solde remboursé, et charge le nouvel organisme des formalités. 10 adoptés sur 19
- Article 3 Ouvre, après 1 an et sans frais, la résiliation de certains contrats de mutuelle, solde remboursé, hors adhésion obligatoire du membre, et charge le nouvel organisme des formalités. 9 adoptés sur 20
- Article 1er Ouvre plusieurs moyens de notifier la résiliation d'un contrat d'assurance, la ferme à l'adhérent dont l'adhésion est obligatoire, l'ouvre au souscripteur et charge le nouvel organisme des formalités. 5 adoptés sur 10
- Après l’article 3 2 adoptés sur 11
- Article 4 Renvoie à un décret, au plus tard le 1er décembre 2020, l'entrée en vigueur des articles 1er à 3 et ouvre le droit de résiliation aux contrats existants. 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1772 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Ouvre plusieurs moyens de notifier la résiliation d'un contrat d'assurance, la ferme à l'adhérent dont l'adhésion est obligatoire, l'ouvre au souscripteur et charge le nouvel organisme des formalités. 2710 com. / 17 séance
Ouvre plusieurs moyens de notifier la résiliation d'un contrat d'assurance, la ferme à l'adhérent dont l'adhésion est obligatoire, l'ouvre au souscripteur et charge le nouvel organisme des formalités.
27 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 17 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2non mis aux voix Ouvre à l'adhérent et au participant, après 1 an et sans frais, la résiliation de certains contrats de prévoyance, solde remboursé, et charge le nouvel organisme des formalités. 3219 com. / 13 séance
Ouvre à l'adhérent et au participant, après 1 an et sans frais, la résiliation de certains contrats de prévoyance, solde remboursé, et charge le nouvel organisme des formalités.
32 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 10 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3non mis aux voix Ouvre, après 1 an et sans frais, la résiliation de certains contrats de mutuelle, solde remboursé, hors adhésion obligatoire du membre, et charge le nouvel organisme des formalités. 3520 com. / 15 séance
Ouvre, après 1 an et sans frais, la résiliation de certains contrats de mutuelle, solde remboursé, hors adhésion obligatoire du membre, et charge le nouvel organisme des formalités.
35 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 9 adoptés, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3 M. Chiche rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 3, son auteur craignant qu’en accroissant la concurrence entre complémentaires santé, il n’affaiblisse la mutualisation des risques et la solidarité financière entre assurés.
Article 3 bisnon mis aux voix Oblige l'organisme à communiquer à chaque adhérent ou souscripteur, avant souscription puis annuellement, la part des cotisations reversée en prestations et le montant de ses frais de gestion. 50 com. / 5 séance
Oblige l'organisme à communiquer à chaque adhérent ou souscripteur, avant souscription puis annuellement, la part des cotisations reversée en prestations et le montant de ses frais de gestion.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3 M. Chiche rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 3, son auteur craignant qu’en accroissant la concurrence entre complémentaires santé, il n’affaiblisse la mutualisation des risques et la solidarité financière entre assurés.
Article 3 bis Anon mis aux voix Charge l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de suivre la mise en place de services numériques d'information sur les droits et garanties des assurés. 1amendement
Charge l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de suivre la mise en place de services numériques d'information sur les droits et garanties des assurés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3 M. Chiche rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 3, son auteur craignant qu’en accroissant la concurrence entre complémentaires santé, il n’affaiblisse la mutualisation des risques et la solidarité financière entre assurés.
Article 3 tersupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3 M. Chiche rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 3, son auteur craignant qu’en accroissant la concurrence entre complémentaires santé, il n’affaiblisse la mutualisation des risques et la solidarité financière entre assurés.
Article 4non mis aux voix Renvoie à un décret, au plus tard le 1er décembre 2020, l'entrée en vigueur des articles 1er à 3 et ouvre le droit de résiliation aux contrats existants. 185 com. / 13 séance
Renvoie à un décret, au plus tard le 1er décembre 2020, l'entrée en vigueur des articles 1er à 3 et ouvre le droit de résiliation aux contrats existants.
18 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.