Le parcours du texte
- 6 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 16 mai 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 27 juin 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-733
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie plusieurs codes juridiques pour étendre le droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé à certaines catégories de contrats, en précisant les conditions d'application. Il insère des dispositions dans le code des assurances et le code de la sécurité sociale pour définir les modalités de ce droit, notamment la possibilité de résilier sans frais à la fin de la période de garantie. Le code de la mutualité est également ajusté pour intégrer des mentions obligatoires dans les documents d'information des contrats. Ces modifications entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er décembre 2020.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 46 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Brigitte Bourguignon LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il reprend le même dispositif qu’aux articles 1 er et 2. Il modifie le code de la mutualité, afin de simplifier et moderniser les modalités de notification d’une résiliation de contrat d’assurance. La commission des affaires sociales lui a donné un avis favorable. »
« L’article 3 prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après une première année de souscription, les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou les unions. »
« Il s’agit du même amendement que pour les deux premiers articles. Comme le prévoit la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. »
« L’amendement de notre collègue Pierre Cordier vise à exclure du champ d’application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou de plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. »
« Si nous voulons emporter l’adhésion des acteurs concernés et même pour le succès de la réforme, il est absolument nécessaire de déployer un tel système. »
« Nous l’avons déposé au nom de la transparence. La possibilité de résilier sans frais les contrats d’assurance de complémentaire santé doit nécessairement s’accompagner d’une meilleure lisibilité des contrats proposés et des garanties qui les composent. »
« Nous proposons de limiter à une durée de trois ans l’application du droit de résiliation des complémentaires santé à tout moment. Ces mesures constitueraient ainsi une expérimentation. Cet amendement a été adopté par la commission. J’imagine donc qu’il le sera ce soir également. »
« Cette clause de revoyure serait notre façon à nous de tenir la promesse présidentielle d’évaluation d’une loi – dont nous doutons pour notre part du bien-fondé. »
« À plusieurs reprises, madame la ministre, vous avez évoqué l’accord de place avec l’UNOCAM visant à rendre plus lisibles les contrats ainsi que l’engagement des complémentaires à poursuivre les efforts déjà engagés pour diminuer leurs frais de gestion, lesquels ont déjà diminué de près de 1 % en 201… »
Le passage en commission
69 amendements examinés en commission, dont 27 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 69 amendements y ont été déposés, dont 27 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 27 adoptions qui est arrivé en séance, où 90 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR aucun sur 3 0 %
- EDS aucun sur 7 0 %
- SOC aucun sur 8 0 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- LAREM 27 sur 48 56 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Ouvre à l'adhérent et au participant, après 1 an et sans frais, la résiliation de certains contrats de prévoyance, solde remboursé, et charge le nouvel organisme des formalités. 10 adoptés sur 19
- Article 3 Ouvre, après 1 an et sans frais, la résiliation de certains contrats de mutuelle, solde remboursé, hors adhésion obligatoire du membre, et charge le nouvel organisme des formalités. 9 adoptés sur 20
- Article 1er Admet la résiliation notifiée par lettre ou message durable, l'ouvre au souscripteur employeur ou personne morale, la ferme en adhésion obligatoire, et charge le nouvel organisme des formalités. 5 adoptés sur 10
- Après l’article 3 2 adoptés sur 11
- Article 4 Applique aux contrats en cours le droit de résiliation prévu par la loi, dont l'entrée en vigueur est fixée par décret, au plus tard le 1er décembre 2020. 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1772 ↗
Les 7 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Admet la résiliation notifiée par lettre ou message durable, l'ouvre au souscripteur employeur ou personne morale, la ferme en adhésion obligatoire, et charge le nouvel organisme des formalités. 2710 com. / 17 séance
Admet la résiliation notifiée par lettre ou message durable, l'ouvre au souscripteur employeur ou personne morale, la ferme en adhésion obligatoire, et charge le nouvel organisme des formalités.
27 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 17 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 Ouvre à l'adhérent et au participant, après 1 an et sans frais, la résiliation de certains contrats de prévoyance, solde remboursé, et charge le nouvel organisme des formalités. 3219 com. / 13 séance
Ouvre à l'adhérent et au participant, après 1 an et sans frais, la résiliation de certains contrats de prévoyance, solde remboursé, et charge le nouvel organisme des formalités.
32 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 10 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 Ouvre, après 1 an et sans frais, la résiliation de certains contrats de mutuelle, solde remboursé, hors adhésion obligatoire du membre, et charge le nouvel organisme des formalités. 3520 com. / 15 séance
Ouvre, après 1 an et sans frais, la résiliation de certains contrats de mutuelle, solde remboursé, hors adhésion obligatoire du membre, et charge le nouvel organisme des formalités.
35 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 9 adoptés, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bis A Oblige les organismes d'assurance maladie complémentaire à ouvrir des services numériques donnant aux assurés leurs droits en temps réel et aux professionnels les informations nécessaires au tiers payant.
Oblige les organismes d'assurance maladie complémentaire à ouvrir des services numériques donnant aux assurés leurs droits en temps réel et aux professionnels les informations nécessaires au tiers payant.
Article 3 bis Oblige l'organisme à communiquer à chaque adhérent, avant souscription puis annuellement, le montant des prestations versées, ses frais de gestion et d'acquisition, les cotisations et leur rapport. 50 com. / 5 séance
Oblige l'organisme à communiquer à chaque adhérent, avant souscription puis annuellement, le montant des prestations versées, ses frais de gestion et d'acquisition, les cotisations et leur rapport.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 ter Impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport au Parlement et au Gouvernement, avant le 1er octobre 2020, sur la lisibilité des contrats d'assurance complémentaire. 10 com. / 1 séance
Impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport au Parlement et au Gouvernement, avant le 1er octobre 2020, sur la lisibilité des contrats d'assurance complémentaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4 Applique aux contrats en cours le droit de résiliation prévu par la loi, dont l'entrée en vigueur est fixée par décret, au plus tard le 1er décembre 2020. 185 com. / 13 séance
Applique aux contrats en cours le droit de résiliation prévu par la loi, dont l'entrée en vigueur est fixée par décret, au plus tard le 1er décembre 2020.
18 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.