Amendement n° AS46 de M. Dominique Da Silva à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte » les mots : « Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».

L'exposé des motifs

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.