Amendement n° AS44 de M. Dominique Da Silva à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du délai d’un an à compter de la souscription de la garantie, et non uniquement le jour de l’expiration de ce délai.