Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercic… (extrait)
Le présent amendement prévoit la possibilité pour le nouvel assureur de procéder aux opérations de résiliation, par mandat donné par l’assuré. La loi Hamon avait ouvert cette même facilité aux garanties obligatoires en matière d’assurance automobile et d’assurance locative. Il vise ainsi à simplifier les démarches pour l’assuré et à lui garantir une couverture complémentaire pendant toute la procé… (extrait)