Adopté.
I. - Au début, ajouter les vingt alinéas suivants : « I. - Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 112-9 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ; « b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « … (extrait)
Le présent amendement vise à simplifier et moderniser les modalités de notification d’une résiliation de contrat d’assurance par l’assuré. En application de l’article L. 113-14 du code des assurances, « Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’ass… (extrait)