Amendement n° 56 de M. Mansour Kamardine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. »

L'exposé des motifs

La protection universelle maladie (PUMA ex-CMU) est appliquée dans l’ensemble des départements français. Cependant la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ne sont pas applicables à Mayotte alors qu’elles le sont dans tous les autres départements français. Pourtant Mayotte est la région la plus pauvre de France avec 84 % de la populatio… (extrait)