Amendement n° AS32 de M. Boris Vallaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe majoritaire a déposé ce texte qui vise à inscrire le principe de la résiliation des contrats d'assurance santé complémentaire sans frais et à tout moment, après un an de contrat. Une nouvelle fois permettez-moi de revenir sur la méthode car plus les mois passent et plus elle nous inquiète. Les dispositions de ce texte ne sortent pas de nul part, le gouvernement avait déjà envisagé de les… (extrait)