Amendement n° 49 de Mme Corinne Vignon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) » II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « d’assurance de personnes », les mots : « destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement vise à ajouter un alinéa dans le code des assurances destiné à exclure du champ d’application du droit de résiliation infra annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cette possibilité ne doit pas s’appliquer aux contrats collectifs et obligatoires de branche car de… (extrait)