I. - Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants : « I. - Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112-2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 112-9 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont supprimés ; « b) À la fin de la première phrase du… (extrait)
Le présent amendement vise à simplifier et moderniser les modalités de notification d’une résiliation de contrat d’assurance par l’assuré. En application de l’article L. 113-14 du code des assurances, « Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’ass… (extrait)