Amendement n° 60 de M. Olivier Becht à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

L’amendement vise à ajouter un alinéa dans le code des assurances destiné à exclure du champ d’application du droit de résiliation infra annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cette possibilité ne doit pas s’appliquer aux contrats collectifs et obligatoires de branche car de… (extrait)