Amendement n° 91 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Comme le prévoit la loi « Hamon » du 17 mars 2014, la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. L’allongement de ce délai jusqu’à la fin du mois suivant (soit potentiellement deux mois), comme l’a proposé la commission, s’appliquerait à tous les contrats d’assurance et pas seulement en matière de complémentaire … (extrait)