Amendement n° AS45 de M. Dominique Da Silva à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser et à rendre certaine et prévisible la date de fin du contrat résilié ou de l’adhésion dénoncée par le consommateur, et ainsi la date de fin de ses garanties de sa couverture complémentaire santé. En effet, en prévoyant que la garantie prend fin un mois après réception de la notification, la rédaction actuelle laisse planer une incertitude, liée au délai de tra… (extrait)