Amendement n° AS28 de Mme Cendra Motin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les conditions suivantes : » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Les deux premières années, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; « 2° Les troisième et quatrième années,… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 4 de la loi Evin permet à un salarié quittant son entreprise dans certaines conditions, de demander à conserver les garanties du contrat collectif de remboursement des frais de santé, à condition d’en avoir été préalablement bénéficiaire. Dans ce cadre, il peut bénéficier d’un régime spécifique lui garantissant des cotisations encadrées pour une période de trois ans. Alors que l'âge de d… (extrait)