Amendement n° AS29 de Mme Cendra Motin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mutuelle ou l’union relevant du code de la mutualité, l’institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ou l’entreprise d’assurances régie par le code des assurances est réputée satisfaire au présent article lorsqu’elle propose aux personnes visées par le présent article une offre collective avec d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les contrats collectifs d’entreprise sont conçus de manière à couvrir des risques adaptés aux besoins de l’ensemble des salariés d’une entreprise, en y intégrant le panier minimum de soins défini par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. L’article 4 de la Loi Evin prévoit de conserver ces garanties à l’identique pour des bénéficiaires qui continuent à être couverts par un … (extrait)