Amendement n° 89 de M. Dominique Da Silva sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - Les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à disposition de leurs adhérents, assurés et participants et des professionnels, des établissements et des centres de santé les services numériques prévus par le dernier alinéa de l’article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, au plus tard à la date prévue par le premier alinéa de l’article 4. »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle du dispositif d’entrée en vigueur.