Amendement n° AS42 de M. Dominique Da Silva sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auditions menées par le rapporteur ont montré qu’outre le fait de donner plus de souplesse dans la résiliation de leur couverture complémentaire en matière de santé, l’amélioration des relations entre organismes d’assurance maladie complémentaire et leurs bénéficiaires doit reposer sur plus de lisibilité, plus de transparence et plus de comparabilité dans les contrats et garanties proposées pa… (extrait)