Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221-10-1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans… (extrait)
La faculté de résiliation sans frais du contrat de complémentaire santé n’est ouverte qu’à l’expiration d’une durée d’un an à compter de la première souscription. Cela permet d’éviter des comportements opportunistes d’assurés qui souscriraient un contrat pour une courte période au cours de laquelle des soins ont été programmés (opération programmée, pose d’une prothèse dentaire ou auditive…). Un t… (extrait)