Amendement n° 63 de M. Julien Borowczyk sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 182-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’étendre les missions confiées à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) afin qu’elle s’assure du déploiement effectif par les organismes d’assurance maladie complémentaire des solutions d’interrogation en temps réel des droits et garanties dont bénéficient leurs adhérents. Ces services permettront aux professionnels de santé ain… (extrait)