Amendement n° AS30 de Mme Cendra Motin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après le mot :« risque », sont insérés les mots : « et dans la limite d’un taux maximum » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour application du présent alinéa, les frais de gestion et les frais d’acquisition recouvrent l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermé… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon la DREES et le service statistique du ministère de la Santé, les frais de gestion des organismes assureurs ont augmenté de 4,2 % par an en moyenne entre 2008 et 2017 pour atteindre 7,3 milliards d’euros. Ces frais ont donc augmenté deux fois plus vite que les dépenses de santé. A l’inverse, la Sécurité sociale, qui prend en charge 70 % des dépenses de santé (271,1 milliards d’euros en 2017),… (extrait)