Insérer l'article suivant : I. Le sixième alinéa de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent I ne peut être modulé en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention avec ces organismes. » II. Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2020.
Le présent amendement vise à supprimer la pratique du remboursement différencié. En effet, cette pratique permet aux réseaux de soins de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel ou le plus proche. Il y a là une rupture d’égalité dans la prise en charge des F… (extrait)