Retiré.
Après l’article L. 861-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 861-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 861-7-1. - Les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou leurs unions sont tenus de proposer une information au format identique concernant leurs contrats d'assurance de complémentaire santé, qu’ils soient individuels ou collectifs, permettant la comparaison des garanties offertes. » « Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
La possibilité de résiliation sans frais des contrats d’assurance de complémentaire santé doit nécessairement s’accompagner d’une meilleure lisibilité des contrats proposés et des garanties qui les composent. Afin de permettre aux assurés de choisir en toute transparence et avec une information complète, les différents contrats qui leur sont proposés, il est nécessaire qu’un élément comparateur pu… (extrait)