Amendement n° AS43 de M. Dominique Da Silva sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932-13-6 du présent code, l’article L. 221-4 du code de la mutualité ou l’article L. 112-2 du code des assurances, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnis… (extrait)

L'exposé des motifs

En application de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux accordés aux contrats solidaires et responsables (pour les contrats collectifs, exonération fiscale sur la cotisation de l’employeur et réduction du taux de la taxe sur les contrats d’assurance) est subordonné à une condition d’information : l’organisme assureur (mutuelle, institution … (extrait)