Amendement n° 94 de M. Dominique Da Silva sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « produits et ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision terminologique.