Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, après le mot : « risque », sont insérés les mots : « et dans la limite d’un taux maximum » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, les frais de gestion et les frais d’acquisition recouvrent l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser - dont le réseau commercial, le m… (extrait)
Selon la DREES et le service statistique du ministère de la Santé, les frais de gestion des organismes assureurs ont augmenté de 4,2 % par an en moyenne entre 2008 et 2017 pour atteindre 7,3 milliards d’euros. Ces frais ont donc augmenté deux fois plus vite que les dépenses de santé. A l’inverse, la Sécurité sociale, qui prend en charge 70 % des dépenses de santé (271,1 milliards d’euros en 2017),… (extrait)