Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ; « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une ma… (extrait)
La méfiance des Français envers les complémentaires santé, portant indispensables, provient notamment d’un manque d’information. Selon un sondage Ifop, 37 % des Français trouvent leurs garanties santé difficiles à comprendre, et 48 % ne connaissent pas à l’avance le montant du remboursement qu’ils percevront pour des soins importants. L’utilisation de notions variables, comme les références au tar… (extrait)